Déclaration de respect de la vie privée

ARTICLE 1ER – DÉFINITIONS
Les notions indiquées en majuscules dans la présente Déclaration de respect de la vie privée auront la signification suivante.

1. Déclaration de respect de la vie privée : la présente Déclaration de respect de la vie privée de la SRL DAXHELET AVOCAT, dont le siège social est sis à 4537 VERLAINE, inscrite à la BCE sous le numéro 0746.525.757

2. Donnée à caractère personnel : toute donnée à travers laquelle l’Individu peut directement ou indirectement être identifié ou est identifiable.

3. Responsable du traitement : Madame Marie-Laure DAXHELET

4. Individu : Soit la personne physique qui fournit une ou plusieurs de ses Données à caractère personnel à la SRL DAXHELET AVOCAT, soit la personne physique qui est identifiée par la SRL DAXHELET AVOCAT dans le cadre de ses activités.

5. Travailleur : la personne physique en service auprès de la SRL DAXHELET AVOCAT, dans le but de travailler auprès de la SRL DAXHELET AVOCAT.

6. Gestionnaire de traitement / Sous-traitant : sociétés et/ou personnes auxquelles la SRL DAXHELET AVOCAT fait appel pour l’exécution de certaines tâches.

7. APD : Autorité de la Protection des Données : l’organe de surveillance national du respect des lois en Belgique qui régissent l’utilisation des données à caractère personnel.
ARTICLE 2 – APPLICABILITÉ
2.1. La présente Déclaration de respect de la vie privée s’applique au traitement de toutes les données à caractère personnel transmises d’une quelconque manière par l’Individu à la SRL DAXHELET AVOCAT ou dont la SRL DAXHELET AVOCAT dispose dans le cadre de ses activités.
2.2. La SRL DAXHELET AVOCAT attache la plus haute importance au respect de la vie privée de l’Individu et de ses Données à caractère personnel. Elle n’utilisera les Données à caractère personnel qui lui seront transmises par l’Individu qu’aux seules fins décrites dans la présente Déclaration de respect de la vie privée et se conformera aux règles et lois en vigueur en matière de protection des Données à caractère personnel, en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD) UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (disponible sur le site https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679).
ARTICLE 3 – COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La SRL DAXHELET AVOCAT dispose des Données à caractère personnel soit dans le cadre de ses activités, soit lorsque l’Individu communique ses Données à caractère personnel à la SRL DAXHELET AVOCAT ou à un de ses partenaires pour l’exercice de ses activités, soit lorsqu’elle exerce ses missions légales ou contractuelles.

Les Données potentiellement traitées par la SRL DAXHELET AVOCAT sont : la civilité, l’état civil, le nom, le prénom, le numéro de téléphone, le numéro de fax, l’adresse postale, l’adresse électronique, le numéro d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, le lieu de naissance, la date de naissance, l’âge, le numéro de registre national.
ARTICLE 4 – FINS D’UTILISATION
4.1. Le traitement des Données est fondé sur :
a. Le consentement de l’Individu au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
b. L’exécution d’un contrat auquel l’Individu est partie ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci ;
c. Le respect d’une obligation légale à laquelle la SRL DAXHELET AVOCAT est soumise (obligations comptables, sociales, fiscales, etc.) ;

4.2. Les Données à caractère personnel fournies dont dispose la SRL DAXHELET AVOCAT seront traitées dans le but de :
a. Pouvoir contacter l’Individu dans le cadre de ses activités soit directement, soit via un sous-traitant ;
b. Pouvoir exécuter et gérer le contrat conclu entre l’Individu et la SRL DAXHELET AVOCAT ou des mesures précontractuelles ;
c. Pouvoir gérer sa comptabilité (envoi, réception et encodage de factures) ;
d. Pouvoir gérer les ressources humaines de son entreprise ;
e. Pouvoir gérer la candidature de l’Individu qui souhaiterait être engagé sous contrat de travail par la SRL DAXHELET AVOCAT ou souhaiterait prester des services de manière indépendante pour le compte de la SRL DAXHELET AVOCAT ;
f. Pouvoir répondre aux demandes de l’Individu concernant l’exercice des droits lui conférés par le RGPD ;
g. Informer l’Individu sur des points qui, selon la SRL DAXHELET AVOCAT, sont importants pour l’Individu ;
h. Les communiquer à des Gestionnaires de traitement sollicités par la SRL DAXHELET AVOCAT pour l’exécution de certaines tâches ;
i. Faire parvenir périodiquement des informations à l’Individu ;
j. Transmettre ces données à des tiers, sous réserve des dispositions de l’article 5 de la présente Déclaration ;
k. Les communiquer aux partenaires de la SRL DAXHELET AVOCAT, avec également l’intégration des données de l’Individu dans la base de données de ses sociétés liées ;
l. Reprendre périodiquement contact avec l’individu.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION DE DONNÉES À DES TIERS / DIVULGATION PUBLIQUE DE DONNÉES

5.1. La SRL DAXHELET AVOCAT ne communiquera pas de Données à caractère personnel de l’Individu à des tiers, sauf si et pour autant que :
a. Cela soit stipulé en tant que tel dans la Déclaration de respect de la vie privée ;
b. La SRL DAXHELET AVOCAT y soit habilitée et/ou obligée par la loi et/ou une autre réglementation, ou y soit invitée par une institution publique ou tout autre autorité réglementaire (SPF Justice, SPF Finances, SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, ONSS, Avocats, mandataires judiciaires, Ministère public, Juge d’instruction, greffe, Cours et Tribunaux, services de police, Chambre nationale des huissiers de Justice, Cellule de Traitement des Informations Financières, etc.) ;
c. Cela soit jugé indispensable par la SRL DAXHELET AVOCAT pour protéger ses droits et/ou sa propriété, ou de prévenir un délit et/ou de protéger la sûreté de l’État ou la sécurité de ses Candidats et Travailleurs ;
d. Cela se fasse à titre de vérification du caractère complet et exact des Données à caractère personnel fournies.

5.2. En cas de communication des données de l’Individu, par l’intermédiaire ou non de la SRL DAXHELET AVOCAT, à des tiers responsables du traitement ou à un Gestionnaire de traitement, ces derniers n’auront accès aux Données à caractère personnel de l’Individu qu’à condition que cela soit strictement indispensable à l’exécution des tâches confiées à la SRL DAXHELET AVOCAT ou par la SRL DAXHELET AVOCAT. La SRL DAXHELET AVOCAT interdira au Gestionnaire de traitement sollicité par ses soins de communiquer les Données à caractère personnel de l’Individu à des tiers ou de les utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été obtenues. La SRL DAXHELET AVOCAT prendra par ailleurs les mesures nécessaires pour veiller à ce que toutes les Données à caractère personnel communiquées soient adéquatement protégées. Tous les Gestionnaires de traitement seront liés par un contrat de sous-traitance conforme aux dispositions du Règlement Générale sur la Protection des Données.

5.3. Dans le cadre d’un litige transfrontière, la SRL DAXHELET AVOCAT peut être amenée à communiquer des Données à caractère personnel à des responsables du traitement étrangers ou des autorités étrangères, mais toujours dans le respect du droit de l’Union européenne et des traités internationaux auxquels la Belgique est partie et, le cas échéant, avec des garanties nécessaires.
ARTICLE 6 – TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SENSIBLES
La SRL DAXHELET AVOCAT ne traitera les Données à caractère personnel sensibles de l’Individu que pour autant que l’Individu ait marqué son accord explicite en ce sens ou que ce traitement soit conforme à la loi et/ou la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 – SÉCURISATION DES DONNÉES ET RESPONSABILITÉ PAR RAPPORT AUX TIERS
7.1. La SRL DAXHELET AVOCAT mettra tout en œuvre pour prendre des mesures organisationnelles et techniques adéquates afin de protéger les Données à caractère personnel de l’Individu contre un traitement inapproprié et/ou toute perte. Tous les Travailleurs de la SRL DAXHELET AVOCAT seront liés par une clause de confidentialité dans leur contrat de travail, en annexe ou dans le Règlement de travail de la SRL DAXHELET AVOCAT. Le nom de ces destinataires peut être obtenu sur simple demande par e-mail à l’adresse ml@daxhelet-avocat.be ou par courrier (4500 HUY, Rue Saint Remy 10), mais la SRL DAXHELET AVOCAT se réserve le droit de refuser d’accéder à cette demande pour des raisons de confidentialité.

7.2. Les Données traitées par la SRL DAXHELET AVOCAT seront conservées pour une durée de 10 ans à dater de la fin de la relation avec l’Individu.

Si des Données sont traitées dans le cadre d’une activité ou de recrutement et qu’aucun contrat n’est ensuite conclu entre l’Individu et la SRL DAXHELET AVOCAT, les données de l’Individu seront immédiatement supprimées.

7.3. Malgré les mesures de sécurité prises par la SRL DAXHELET AVOCAT, il pourra arriver que des tiers parviennent malgré tout à contourner ces mesures et/ou à utiliser les Données à caractère personnel de l’Individu à des fins inappropriées. La SRL DAXHELET AVOCAT ne pourra en aucune manière en être tenue responsable.

7.4. La SRL DAXHELET AVOCAT n’acceptera en aucune manière une quelconque responsabilité pour d’éventuels dommages découlant de l’utilisation des Données à caractère personnel par un (des) tiers à qui ces données auraient été transmises en vertu de la présente Déclaration de respect de la vie privée ou avec l’accord de l’Individu. La SRL DAXHELET AVOCAT ne pourra pas davantage être tenue responsable du respect de la législation et/ou réglementation en vigueur par ce(s) tiers.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
8.1. La responsabilité de la SRL DAXHELET AVOCAT pour les dommages indirects sera exclue dans tous les cas.
8.2. Toute responsabilité éventuelle pour dommage direct sera limitée à un montant maximum de 1.000,00 € par événement et 3.000,00 € maximum par année calendrier.

8.3. La responsabilité de la SRL DAXHELET AVOCAT ne dépassera, quoi qu’il en soit, en aucun cas les montants versés par son assurance dans pareil cas.

ARTICLE 9 – DROITS DE L’INDIVIDU
9.1. L’Individu pourra demander à tout moment à la SRL DAXHELET AVOCAT, par e-mail à l’adresse ml@daxhelet-avocat.be ou par courrier (4500 HUY, Rue Saint Rémy, 10) de lui indiquer les données le concernant traitées par la SRL DAXHELET AVOCAT.

9.2. L’Individu pourra également demander à tout moment à la SRL DAXHELET AVOCAT, à travers la procédure prévue à cet effet, de compléter, corriger ou supprimer ses données.
En cas de refus de la SRL DAXHELET AVOCAT d’accéder à la demande de rectification ou de complétion, l’Individu aura le droit de fournir une déclaration indiquant que les données sont incomplètes et en indiquant les éléments supplémentaires à prendre en compte. La SRL DAXHELET AVOCAT ajoutera pareille déclaration dans sa base de données.

9.3. L’Individu dispose également du droit, dans les conditions prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données :
a. de retirer son consentement au traitement des Données, pour autant que le traitement soit fondé sur le consentement de l’Individu ;
b. à la limitation du traitement ;
c. à la portabilité des données ;
d. à l’opposition à un traitement nécessaire à l’exercice d’une mission d’intérêt public, aux intérêts légitimes de la SRL DAXHELET AVOCAT ou à un traitement à des fins de prospection ;
e. de ne pas faire l’objet d’une décision fondée sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques ou l’affectant de manière significative de façon similaire.

9.4. La SRL DAXHELET AVOCAT réagira à toute demande dans un délai d’un à trois mois suivant la réception de la demande, selon la complexité de celle-ci. Aucun paiement ne sera exigé de l’Individu. Toutefois, lorsque les demandes de l’Individu sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, la SRL DAXHELET AVOCAT pourra :
a. Exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées ;
b. Refuser de donner suite à ces demandes.
ARTICLE 10 – QUESTIONS, REMARQUES ET PLAINTES
10.1. En cas de questions, remarques et/ou plaintes de l’Individu concernant la présente Déclaration de respect de la vie privée et la manière dont la SRL DAXHELET AVOCAT traitera ses données, l’Individu pourra le faire savoir à la SRL DAXHELET AVOCAT par e-mail à l’adresse ml@daxhelet-avocat.be , ou par courrier adressé à l’adresse 4500 HUY, Rue Saint Rémy, 10. L’Individu peut également en faire part à l’Autorité de la Protection des Données, 1000 BRUXELLES, Rue de la Presse n°35, Tel : 02/274.48.00, Fax : 02/274.48.35 et mail : contact@apd-gba.be.

10.2. La SRL DAXHELET AVOCAT se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Déclaration de respect de la vie privée. Toute modification apportée à la Déclaration de respect de la vie privée sera adressée par courriel à chacun des Individus ayant déjà reçu la version antérieure aux modifications.

10.3. En cas d’annulation, en tout ou en partie, d’une disposition de la présente Déclaration de respect de la vie privée, cette disposition ne s’appliquera pas et la SRL DAXHELET AVOCAT remplacera, en pareil cas, la disposition en question par une disposition de portée identique qui ne sera ni totalement ni partiellement nulle, susceptible d’annulation ou contraire à la loi. Les autres dispositions de la Déclaration de respect de la vie privée resteront pleinement applicables.