Conditions générales

1. Frais et Honoraires

La détermination des frais et honoraires constitue un élément important, que ce soit pour le Client ou pour l’Avocat.

En effet, l’un souhaite connaître le coût de la procédure avant de la diligenter, l’autre souhaite être rémunéré à la juste valeur des prestations qu’il réalisera.

Cependant, nul ne peut prévoir à l’avance tous les aléas et incidents éventuels pouvant survenir au cours de la procédure, ni la durée de celle-ci.

Néanmoins, nous entendons intervenir en toute transparence, et ce, en convenant, dès le début de la relation, d’un tarif de frais et honoraires.

2. Frais et Débours

Au cours de la procédure, l’avocat est amené à exposer des frais administratifs ou judiciaires pour le compte du client, à savoir notamment des frais d’huissier de justice, des frais de greffe, etc.

Dans la mesure où ces frais sont avancés par l’avocat, le client les remboursera à première demande.

A cet égard, les frais de secrétariat sont tarifés de la manière suivante :

3. Honoraires

Les honoraires constituent la rémunération du travail intellectuel de l’avocat.

En principe, l’avocat travaille sur base d’un tarif horaire prédéfini selon l’importance et la complexité du litige, l’urgence à traiter l’affaire, l’expérience et la spécialisation de l’avocat, la nature des devoirs à accomplir.

Des forfaits peuvent également être convenus.

4. Conditions générales

a. Provisions
Au fur et à mesure des prestations accomplies ou à accomplir, le client sera invité par l’avocat à lui verser des provisions.

b. Etat de frais et honoraires
Au terme de sa mission, l’avocat clôturera son dossier et adressera au client un état de frais et honoraires détaillé qui tiendra compte des provisions déjà versées.

Les pièces originales confiées à l’avocat, et non les copies seront également retournées au client à cette occasion.

c. Retard de paiement
Toute somme qui ne devrait pas être acquittée endéans les trente jours calendrier à compter de la date de la facturation ou de la demande de provision produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts calculés au taux de 10 %.
Une clause pénale de 12 % du montant dû avec un minimum de 50,00 € sera également due.

En outre, en cas d’absence ou de retard de paiement, l’avocat sera en droit de suspendre ou de mettre définitivement un terme à son intervention, et ce aux seuls risques et périls du client.

d. Solidarité
Dans le cadre de l’introduction de procédure collective, l’ensemble des clients seront solidairement tenus du paiement des frais et honoraires de l’avocat, et ce conformément à l’article 2002 du Code Civil qui dispose que « lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d’elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat ».

e. Délais
Indépendamment du strict respect des délais légaux et procéduraux, les prestations effectuées le sont dans des délais donnés à titre indicatif.

Si le client désire un engagement précis sur ce délai, il devra le demander expressément et ces délais devront être acceptés par l’avocat.

f. Limitation de responsabilité
Je dispose d’une assurance pour les éventuelles fautes professionnelles que je commettrais.

Sans préjudice de l´article 1, a) de l´annexe de la loi du 2 août 2002 relative aux clauses abusives en ce qui concerne les professions libérales, ma responsabilité sera limitée à 2.000.000,00 EUR par sinistre.

Si le client désire obtenir une couverture supplémentaire, un accord préalable à toute intervention devra être conclu.